Mars    2012

 

Sexologos   #  02
 
 
Santé
Publique
 
 

 

 

1er ANNIVERSAIRE DE LA LOI
DU 9 JUILLET 2010

 

  Loi «relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants» encore peu appliquée et sans moyens.

Protéger les victimes, prévenir les violences et réprimer les auteurs : où en est-on 1 an après ?

La FNSF, qui a proposé de nombreuses mesures incluses dans la loi en demande une meilleure application. Volonté politique, moyens financiers et humains, mobilisation et engagement de l’ensemble des partenaires sont essentiels.

L’ordonnance de protection, effective depuis octobre 2010, en était un des axes phares. Avec cette ordonnance et pour la 1ère fois la loi reconnait ainsi la dangerosité des hommes violents. Elle permet de mieux assurer la mise en sécurité de femmes, par exemple en leur permettant de ne pas communiquer l’adresse où elles se trouvent.

Mais sur le terrain, la loi, qui nécessite une coordination et un engagement de l’ensemble des partenaires (services de police, de justice, préfectures, associations), se heurte à l’absence de moyens humains et financiers et au peu de formation des professionnels. Les femmes concernées doivent être informées et soutenues dans leurs démarches.

Bilan pour cette mesure d’urgence : un nombre d’ordonnances prononcées limité et variable d’un tribunal à un autre ; des délais d’attente de 72 h à 4 mois ; des freins financiers pour les femme ; des dérives concernant les femmes étrangères qui sollicitent un titre de séjour en raison des violences qu’elles subissent.

Le délit de violences psychologiques, n’est pratiquement pas utilisé en raison de la difficulté de la preuve. Aussi, la FNSF continue de défendre la création d’un délit de violences conjugales.

La FNSF attend également les programmes de formation en particulier pour les professionnel-le-s de l’éducation sur les violences de genre.

Enfin les associations du réseau Solidarité Femmes sont pour la plupart confrontées à d’importantes baisses de financement pour leurs centres d’hébergement et leurs lieux d’accueil et d’écoute. Elles doivent sans cesse se mobiliser. (…) Les violences contre les femmes trouvent leur origine dans les inégalités qui perdurent entre les femmes et les hommes. Sans moyens conséquents pour des programmes spécifiques de lutte contre les violences qui intègrent la question des inégalités femmes - hommes, ces violences ne reculeront pas.
 
  Solidarités Femmes presse : 01 40 33 80 90
Françoise Brié : 06 64 43 10 13
D’après le communiqué de presse publié
le 8 juillet 2011 solidaritefemmes.org
 
 

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