DES BRIGADES DE PROTECTION POUR LES VIOLENCES FAMILIALES

DES BRIGADES DE PROTECTION POUR LES VIOLENCES FAMILIALES.

L’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi de la députée UMP Marie-Louise FORT qui vise à mieux «prévenir, identifier et sanctionner l’inceste», en l’inscrivant notamment dans le code pénal.
Le texte donne un cadre juridique à l’inceste, qu’il définit comme «viols et agressions sexuelles commis sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers» ainsi que «le partenaire lié par un PACS avec l’une de ces personnes». Actuellement, l’inceste et les agressions sexuelles incestueuses ne sont pas réprimés expressément par la législation.