L’INCESTE DANS LE CODE PENAL

L’INCESTE DANS LE CODE PENAL.

L’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi de la députée UMP Marie-Louise FORT qui vise à mieux «prévenir, identifier et sanctionner l’inceste», en l’inscrivant notamment dans le code pénal.
Le texte donne un cadre juridique à l’inceste, qu’il définit comme «viols et agressions sexuelles commis sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa sœur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers» ainsi que «le partenaire lié par un PACS avec l’une de ces personnes».
Actuellement, l’inceste et les agressions sexuelles incestueuses ne sont pas réprimés expressément par la législation.